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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28.2 - Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs
Article 12
Versions de la disposition
12. L’exploitant d’un centre d’entreposage et de manutention de sels de voirie et d’abrasifs doit aviser le ministre au moins 30 jours avant de cesser ses activités.
En vig.: 2020-12-31
12. L’exploitant d’un centre d’entreposage et de manutention de sels de voirie et d’abrasifs doit aviser le ministre au moins 30 jours avant de cesser ses activités.
